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À compter du 6 janvier 2027, la présence d'un avocat sera obligatoire pour assister tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Actuellement, cette présence est facultative et est conditionnée à la capacité de discernement du mineur.

La classe préparatoire à la classe de seconde est destinée à des élèves de troisième admis en seconde ayant besoin de consolider leurs acquis, notamment lorsqu'ils n'ont pas obtenu le diplôme national du brevet. Mise en place à titre expérimental à la rentrée 2024, elle est désormais inscrite dans le code de l'éducation par un décret publié au Journal officiel du 12 juillet 2026.

Initialement, le guichet de demande de l’aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » devait fermer le 30 juillet. La date de clôture vient d’être repoussée. Ce guichet vous permet de demander l’indemnité de 100 euros mise en place pour limiter les effets de la hausse du prix des carburants. Service Public vous présente les différentes modalités pour percevoir cette subvention.

La micro-entreprise et l’entreprise individuelle peuvent souvent être confondues. Elles partagent en effet la même forme juridique puisqu’une micro-entreprise est la version allégée d’une entreprise individuelle : elle bénéficie d’un régime social et d’un régime fiscal simplifiés. Entreprendre Service Public vous explique.

Le calendrier scolaire 2027-2028 a été fixé par un arrêté paru au Journal officiel le 23 juillet 2026. Service Public vous donne toutes les dates.

La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif est d’alléger la procédure afin de réduire la charge des démarches administratives et de renforcer la sécurité juridique des entreprises. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes conclues après le 27 juillet 2026. Entreprendre Service Public fait le point avec vous.

Afin de répondre aux intempéries et aux incendies récents, l’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence visant à accompagner les entreprises victimes. Ces mesures s’appliquent dans trois régions : Rhône-Alpes, le Languedoc-Roussillon et en Île-de-France. Entreprendre Service Public fait le point.

Vous prenez le train pour voyager cet été ? TGV INOUI, Intercités, OUIGO, TER... Vous devez respecter les règles de la SNCF concernant vos bagages à bord. Service Public vous renseigne.

Service Public vous informe des principaux changements intervenant au mois de juillet concernant la parentalité, les impôts, les dates clés des démarches étudiantes, les transports...

Vous souhaitez comparer le niveau de la taxe foncière ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans votre commune avec celui des communes voisines ? Une plateforme en ligne de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) permet de consulter les taux de fiscalité directe locale applicables dans les communes françaises.

Le montant de la prime d’activité a été revalorisée pour l’année 2026 dans le cadre de la réforme mise en place au 1er avril au regard de la loi de finances pour 2026. Ce complément de revenu peut être versé sous conditions aux actifs les plus modestes. Service Public vous informe.

Appels abusifs, Livret A, allocation de rentrée scolaire... Découvrez ce qui change en août !

Depuis le 18 juillet 2026, les professionnels et les particuliers bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air sous plusieurs conditions strictes. Cette disposition vise à répondre aux enjeux environnementaux et de développement durable.

Vous souhaitez obtenir des informations sur la couverture Internet mobile de votre lieu de vacances, ou mettre en balance les performances des différents réseaux près de chez vous avant de changer d’opérateur ? La plateforme « Mon réseau mobile » vous permet de comparer les résultats des principaux opérateurs en matière de qualité des services (appels et SMS / Internet mobile), dans un lieu de vie ou dans les transports. Une nouvelle étape du site a été annoncée en juin dernier.

Le 16 juillet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé ses préconisations concernant les tarifs réglementés de vente d’électricité. Service Public vous en dit plus sur les évolutions annoncées à compter du 1er  août.

La complémentaire santé solidaire (C2S) permet d’apporter une aide dans les dépenses de santé aux personnes ayant de faibles ressources. Depuis le 1er juillet, les démarches pour l’obtenir sont simplifiées, sous conditions, pour les bénéficiaires de 2 allocations : l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ). Service Public vous informe.

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales sera interdit, sauf dans certains cas. Service Public vous présente les changements à venir.

Les dates de versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour la rentrée 2026 sont désormais connues. Cette aide, versée à près de 3 millions de familles pour faire face aux dépenses liées à la rentrée, est attribuée à des dates différentes selon le lieu de résidence. Retrouvez sur Service Public les montants, les conditions d’attribution et le calendrier des versements.

À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 2026. Service Public vous en dit plus.

Depuis le 1er janvier 2026, les associations à but non lucratif peuvent intenter une action de groupe en justice. Service Public vous explique les démarches à réaliser.